Particuliers, indépendants et entreprises non-financières

Voici les mesures de soutien auxquelles les banques se sont engagées

Suite aux conséquences économiques liées à la crise du coronavirus, le gouvernement fédéral, la Banque nationale de Belgique (BNB), et le secteur bancaire (via la Febelfin) se sont mis d’accord sur des mesures de soutien qui pourraient être accordées par les banques.

Ces mesures de soutien ont aujourd’hui pour la plupart été transcrites dans une « charte ».

Ces mesures sont destinées à ceux qui sont touchés par la crise du coronavirus (chômage temporaire, fermeture obligatoire, activité réduite, etc), et dont la capacité financière est temporairement mise à mal à cause de cette crise.

Suspension sur demande et sans frais, jusqu’au 31 octobre 2020, du paiement des mensualités liées aux crédits existants

Pour les particuliers (crédits hypothécaire à but immobilier)

Les banques acceptent le principe d’une suspension sans frais, sur demande et à analyser au cas par cas, du paiement des mensualités futures de crédits en cours (capital + intérêts), pour une durée maximale de 6 mois, et jusqu’au 31 octobre 2020 au plus tard. Il ne s’agit pas d’une remise de dette étant donné que la durée du crédit est alors prolongée à due concurrence (maximum 6 mois).

Le champ d’application de cette mesure est, en contradiction avec l’annonce initiale, assez restreint. Ainsi, cette mesure s’applique aux particuliers répondant aux conditions suivantes :

• Perte de revenus liée directement à la crise (chômage temporaire ou complet, maladie COVID-19, fermeture du commerce ou mesures transitoires)
• Pas de retard de remboursement du crédit en question au 1^er février 2020
• Le crédit hypothécaire a été contracté pour l’habitation (i) unique et (ii) qui est la résidence principale du demandeur en Belgique au moment de la demande de report
• Lors de la demande de report, l’épargne bancaire du demandeur (hors épargne pension) n’atteint pas € 25.000.

Une liste de questions fréquemment posées est disponible à ce sujet sur le site de la Febelfin.

Remarques :

• Une suspension du paiement des mensualités peut avoir des implications fiscales, si un avantage fiscal était lié au paiement des mensualités ;
• Ceux qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la charte (multipropriétaires, épargne excédant le plafond ou autre) peuvent bien entendu également prendre contact avec leur banque en vue de trouver une solution ; elles ne pourront toutefois revendiquer la charte.

Pour les entreprises non-financières; PME; indépendants et ASBL (tous crédits sauf factoring et leasing)

Les banques acceptent également le principe d’une suspension sans frais du paiement des mensualités pour une durée maximale de 6 mois, et jusqu’au 31 octobre 2020 au plus tard. La suspension ne concerne ici que la partie « capital » des mensualités (les intérêts doivent donc continuer à être payés), et vise les crédits avec plan de remboursement fixe, les crédits de caisse et les avances fixes (leasing et factoring ne sont pas inclus dans la charte).

Pour entrer dans le champ d’application de la charte, il faut :

• Avoir des difficultés de paiement suite à la crise du coronavirus
• Que le demandeur soit basé en permanence en Belgique
• Qu’au 1^er février 2020, le demandeur n’ait pas de retard de paiement liés à ses crédits, impôts et cotisations sociales
• Que le demandeur ait rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques depuis le 1^er février 2019 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de ses crédits.

Questions et réponses disponibles sous ce lien.

Entreprises non-financières, PME, indépendant et ASBL : Garantie de l’Etat sur les nouveaux crédits-ponts ou lignes de crédit à accorder par les banques pour une période maximale de 12 mois

Le but de la mesure est d’assurer que ces organisations et les indépendants qui rencontrent des problèmes suite à la crise du coronavirus (et qui étaient sains et viables précédemment), puissent avoir accès à un crédit pour passer le cap de la crise. Cette mesure ne concerne pas les particuliers.

L’Etat va pour cela mettre en place une garantie de € 50 milliards relatives à ces crédits.

Cette garantie vaudra pour les nouveaux crédits et nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois, octroyés jusqu’au 30 septembre 2020 inclus.

L’Etat va supporter la partie exceptionnelle du risque sur ces crédits, et les banques une proportion moindre (le risque normal). Ainsi, les banques assumeront 100% du risque sur les premiers 3% de pertes liés à ces crédits, 50% sur la tranche 3% à 5%, et 20% sur ce qui excède les 5%. Le plafond maximal de pertes pour les banques s’élève à € 6,5 milliards.

Ce volet fera l’objet d’un arrêté qui est en cours d’élaboration et sur lequel les autorités feront le point dès qu’il sera finalisé. Ce flash sera complété dès que l’information sera disponible.

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L’équipe de Wellfin