À partir du 1er mai 2026, les règles relatives à la retenue à la source sur certaines factures d’entrepreneurs ont été renforcées en Belgique.
Le dispositif existe déjà depuis plusieurs années pour les dettes fiscales et sociales ONSS, mais la réforme étend désormais le mécanisme aux dettes sociales des indépendants (volet INASTI) et modernise l’application de contrôle en ligne.
Pour les entreprises, cela implique une adaptation concrète des processus de paiement fournisseurs. Avant tout règlement, il devient indispensable de vérifier si une retenue doit être appliquée à la facture reçue. Cette vérification devient une étape obligatoire de la gestion administrative et financière.
Une obligation qui concerne de nombreux travaux du quotidien
La mesure vise principalement les prestations réalisées dans un cadre professionnel et liées au secteur immobilier ou assimilé. Sont notamment concernés les travaux de construction et de rénovation, les installations de cuisines ou de salles de bains, les travaux de jardinage, le nettoyage de bâtiments ou de vitres, ainsi que certaines prestations d’entretien.
Dans la pratique, de nombreuses entreprises sont concernées sans toujours en avoir pleinement conscience. Dès lors qu’un prestataire intervient dans le cadre d’une activité professionnelle pour réaliser ce type de services, la règle peut s’appliquer.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette obligation ne s’applique que dans un contexte B2B. Autrement dit, elle concerne uniquement les factures établies au nom d’une entreprise ou liées à un numéro de TVA.
Les particuliers qui font exécuter des travaux dans un cadre strictement privé ne sont pas concernés par cette réglementation.
Les entreprises donneuses d’ordre, mais également les entrepreneurs et sous-traitants intervenant dans la chaîne de prestations, peuvent être amenés à effectuer ces vérifications, notamment lorsqu’ils font appel à des prestataires eux-mêmes sous-traitants.
Une vérification obligatoire avant tout paiement
Avant de procéder au paiement d’une facture, il est obligatoire de vérifier si une retenue doit être appliquée. Cette vérification permet de déterminer si le prestataire présente des dettes fiscales ou sociales et, le cas échéant, si une partie du montant doit être retenue.
Le contrôle s’effectue via le service officiel accessible à l’adresse suivante :
https://www.checkobligationderetenue.be/
L’outil permet d’obtenir immédiatement le statut de l’entreprise concernée ainsi que le pourcentage éventuel de retenue applicable.
Mécanisme de la retenue sur facture
Lorsque l’obligation est activée, une partie du montant hors TVA de la facture doit être directement versée aux autorités compétentes plutôt qu’au prestataire.
Les taux applicables varient selon la nature des dettes :
| Nature de la dette | Organisme | % de la retenue |
|---|---|---|
| Volet fiscal | SPF Finances | 15 % |
| Volet social ONSS | ONSS | 35 % |
| Volet social INASTI | INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants) | 15 % |
Remarque générale : Le pourcentage total de la retenue appliquée à une facture (hors TVA) est limité à 50 % en cas de cumul des différents volets.
Le solde de la facture peut ensuite être payé au prestataire selon les règles habituelles.
Ce mécanisme transforme partiellement l’entreprise cliente en intermédiaire de paiement, avec une responsabilité directe dans le respect de la réglementation.
Conservation obligatoire des preuves
Chaque vérification effectuée doit être conservée par l’entreprise. Cette obligation de conservation s’étend sur une durée de dix ans.
La preuve peut prendre la forme d’une capture d’écran ou d’un document imprimé attestant du résultat de la vérification. Elle ne doit pas être transmise automatiquement à l’administration, mais doit pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Risques en cas de non-respect
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences importantes. En cas de contrôle, l’administration peut considérer que la retenue aurait dû être appliquée et réclamer les montants correspondants.
L’entreprise donneuse d’ordre peut également être exposée à une responsabilité solidaire pour les dettes du cocontractant. En outre, une amende administrative de 15 % du montant facturé peut être appliquée, avec un plafond fixé à 10.578,23 € en 2026.
Des régularisations financières peuvent alors être exigées a posteriori.
Conclusion
Cette réforme renforce significativement les obligations des entreprises dans la gestion de leurs paiements fournisseurs. La vérification systématique de l’obligation de retenue devient une étape incontournable avant tout règlement de facture dans les secteurs concernés.
Une bonne compréhension de ce mécanisme et son intégration dans les processus internes permettent d’éviter tout risque de régularisation et de sécuriser les relations contractuelles avec les prestataires.
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