Le décret du 5 décembre 2024, publié au Moniteur belge le 13 décembre 2024, introduit une réforme importante en matière de fiscalité en Wallonie. À compter du 1er janvier 2025, un taux réduit de 3 % sera appliqué pour les droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une habitation propre et unique. Cette mesure vise à rendre l’accès à la propriété plus abordable tout en simplifiant le système fiscal. Le texte prévoit également une réforme des droits de succession qui sera mise en place à partir de 2028.
Le taux réduit de 3 % pour l'acquisition d'une habitation propre et unique
À partir de janvier 2025, les acheteurs d’une résidence principale en Wallonie pourront bénéficier d’un taux réduit de 3 % sur les droits d’enregistrement, contre le taux actuel de 12,5 %. Cependant, pour profiter de ce taux favorable, plusieurs conditions doivent être respectées par l’acquéreur.
1. Ouverture du droit au tarif réduit
Ce taux réduit de 3 % est exclusivement réservé aux personnes qui acquièrent un bien immobilier destiné à devenir leur résidence principale. Ce droit est accordé indépendamment du type de bien (maison, appartement, etc.), tant que celui-ci est destiné à être habité en tant que résidence principale et unique de l’acquéreur. Les biens acquis dans un but locatif ou commercial ne sont donc pas éligibles.
2. Conditions à remplir par l’acquéreur
Pour bénéficier de ce tarif réduit, plusieurs critères doivent être remplis :
- Absence de possession d’un autre bien immobilier :
L’acquéreur ne doit pas être propriétaire d’un autre bien immobilier destiné à l’habitation, qu’il soit situé en Wallonie ou ailleurs. Les exceptions concernent les terrains à bâtir et les habitations en construction, qui ne sont pas considérées comme des « immeubles obstructifs ». - Établissement de la résidence principale : L’acquéreur doit établir sa résidence principale dans le bien acquis dans un délai de :
Trois ans pour une habitation existante.
Cinq ans pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction
- Conservation de la résidence principale : L’acquéreur doit maintenir sa résidence principale dans le bien acquis pendant une période minimale de trois ans à compter de l’établissement de la résidence.
3. Sanctions en cas de non-respect des conditions
En cas de non-respect des conditions liées à l’établissement de la résidence principale, des sanctions peuvent être appliquées. Si l’acquéreur ne respecte pas la période d’établissement de sa résidence ou si le bien acquis est cédé avant les délais impartis, il pourra être contraint de rembourser la différence entre le taux réduit de 3 % et le taux standard applicable, majoré d’une pénalité. Ces sanctions sont prévues pour garantir le respect des conditions liées à l’octroi du taux réduit.
Réforme des droits de succession à partir de 2028
Le décret introduit également des modifications importantes concernant les droits de succession, avec de nouveaux taux qui entreront en vigueur le 1er janvier 2028. Cette réforme vise à réduire la charge fiscale pour les héritiers, tout en facilitant la transmission du patrimoine familial.
Nouveaux taux en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux
A noter que les taux entre frères et sœurs, oncles ou tantes et neveux ou nièces seront également fortement revus à la baisse :
Les taux entre autres personnes seront également diminués :
A noter que les taux de droits de donations immobilières seront également revus à la baisse.
Conclusion
La réforme des droits d’enregistrement et de la fiscalité en Wallonie, avec ses taux réduits et ses nouvelles règles, représente une opportunité significative pour les acquéreurs et les héritiers, mais elle implique également des conditions strictes à respecter. Pour tirer pleinement parti de ces avantages fiscaux, il ne faut pas oublier :
- De vérifier que votre projet respecte les conditions d’éligibilité, notamment en matière de résidence principale et unique.
- De planifier soigneusement votre démarche pour répondre aux délais imposés pour l’établissement et la conservation de la résidence principale.
- De vous préparer aux réformes futures, comme la refonte des droits de succession prévue en 2028.
Ces changements peuvent avoir un impact considérable sur votre situation patrimoniale. Pour vous assurer de faire les bons choix et éviter toute erreur, notre équipe d’experts est à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé et des conseils adaptés à vos besoins.
Découvrez les autres articles sur notre page Linkedin ou sur notre site web !
