Alors que 2025 touche à sa fin, de nombreuses sociétés se penchent sur la manière de distribuer leurs bénéfices tout en respectant la législation et en optimisant la fiscalité. Entre dividendes ordinaires, dividendes intercalaires, acomptes sur dividendes et réserves de liquidation, plusieurs options s’offrent aux dirigeants, chacune avec ses avantages et contraintes. Les récentes évolutions fiscales de 2025, ainsi que les changements prévus pour 2026, modifient certains paramètres des régimes de distribution. Dans ce contexte, il est important de bien comprendre les mécanismes disponibles, d’anticiper leurs effets et de préparer la planification de fin d’année de manière réfléchie.
Quelles options avantageuses pour retirer des liquidités ?
Les petites entreprises disposent de deux méthodes intéressantes :
- Régime VVPR-bis : il permet de bénéficier d’un précompte mobilier réduit à 15 % sur les dividendes pour les actions issues d’apports en numéraire à partir du 1er juillet 2013, avec un délai d’attente de trois exercices comptables. À partir du 1er janvier 2026, ce taux pourrait passer à 18 %.
- Réserve de liquidation : elle permet d’affecter une partie des bénéfices à une réserve avec un paiement initial de 10 %. Une distribution différée bénéficie d’un précompte réduit, tandis qu’une distribution anticipée est soumise à un taux global pouvant atteindre 18 % pour les nouvelles réserves après le 31 décembre 2025. Pour les réserves constituées avant cette date, le taux reste de 5 % après 5 ans ou 6,5 % après 3 ans.
1. Les types de dividendes
1.1. Dividende ordinaire
Le dividende ordinaire est décidé lors de l’assemblée générale annuelle, sur la base des comptes annuels approuvés. Il concerne le bénéfice de l’exercice clôturé, éventuellement complété par des bénéfices reportés ou des réserves disponibles.
1.2. Dividende intercalaire
Le dividende intercalaire est distribué en cours d’exercice ou après la clôture, mais avant l’assemblée annuelle, souvent via une assemblée extraordinaire. Ce mécanisme peut être utile pour anticiper certaines hausses de précompte mobilier prévues en 2026.
1.3. Acompte sur dividendes
L’acompte sur dividendes est une avance sur le bénéfice de l’exercice en cours, décidée par l’organe de gestion si les statuts le permettent ou pas une assemblée générale extraordinaire. Il ne peut pas être prélevé sur des réserves existantes, mais offre une flexibilité pour répondre à des besoins ponctuels de trésorerie.
2. Le dividende classique et ses régimes particuliers
Le dividende classique reste le mode de distribution le plus courant. Après paiement de l’impôt sur les sociétés, le bénéfice net peut être distribué aux actionnaires. Le précompte mobilier standard est de 30 %, mais certains régimes permettent de réduire cette charge fiscale.
2.1. Le régime VVPRbis
Destiné aux PME et aux apports en numéraire, le VVPRbis permet un précompte réduit pouvant atteindre 15 % pour les distributions jusqu’au 31 décembre 2025. À partir de 2026, le taux pourrait être porté à 18 % pour les nouvelles distributions, rendant stratégique une planification avant la fin de l’année.
2.2. La réserve de liquidation
Les petites sociétés peuvent constituer une réserve de liquidation en affectant une partie des bénéfices à une réserve distincte, moyennant une cotisation initiale de 10 %. La distribution différée bénéficie ensuite d’un précompte mobilier réduit, variable selon le délai de détention : un taux de 6,5 % après trois ans est prévu dans le cadre de la réforme à venir, remplaçant le taux de 5 % après cinq ans du régime actuel. Ce mécanisme permet de différer la fiscalité tout en sécurisant le capital
Points clés sur la réserve de liquidation
Pour les sociétés existantes, la réserve de liquidation reste une alternative intéressante :
- Cotisation initiale de 10 % lors de la constitution ;
- Distribution lors de la liquidation : aucun précompte mobilier n’est dû ;
- Distribution anticipée : taux réduit applicable selon les délais et le régime en vigueur :
- Réserves constituées avant le 1er janvier 2026 : possibilité de bénéficier de 5 % après 5 ans ou 6,5 % après 3 ans ;
- Réserves constituées à partir du 1er janvier 2026 : 6,5 % après 3 ans ; distribution avant 3 ans est soumise au taux normal de précompte mobilier (généralement 30 %).
Les exercices comptables décalés (fin juin ou septembre) doivent également être pris en compte pour déterminer le régime applicable.
2.3. Points de vigilance
Ces régimes demandent une planification précise. Les éléments clés à considérer sont :
- Date de l’apport et durée de détention des actions pour le VVPRbis ;
- Date de la constitution de la réserver de liquidation et délai avant distribution ;
- Rémunération minimale du dirigeant pour bénéficier du taux réduit ISOC de 20 % sur la première tranche de bénéfices (50 000 € ou équivalant au bénéfice si inférieur).
Respecter strictement ces conditions permet de profiter des taux préférentiels et d’éviter les risques fiscaux.
3. Conditions légales selon la forme de la société
3.1. SRL
- Test de l’actif net : la société doit rester solvable après distribution ;
- Test de liquidité : elle doit pouvoir faire face à toutes ses dettes pendant au moins 12 mois.
3.2. SA
Seul le test de l’actif net s’applique, offrant plus de souplesse mais nécessitant une vigilance sur la protection du capital.
4. Les évolutions récentes et points de vigilance
Les réformes fiscales récentes introduisent des ajustements significatifs :
- Réduction du délai pour la réserve de liquidation : le délai pour bénéficier du précompte réduit passe de 5 ans à 3 ans.
- Alignement des taux : concernant la réserve de liquidation, le taux réduit applicable après trois ans est de 6,5 %, ce qui conduit à une charge fiscale effective de 15 %.
- Conditions du taux réduit ISOC : pour conserver le taux de 20 % sur la première tranche de bénéfices, la rémunération du dirigeant doit atteindre au moins 50 000 € ou équivaloir au bénéfice si celui-ci est inférieur.
Ces évolutions soulignent l’importance de la planification et du respect strict des délais et conditions pour bénéficier de ces taux préférentiels.
5. Conclusion
La fin d’année est le moment idéal pour organiser la distribution des bénéfices de manière sécurisée et fiscalement efficace. Avec les réformes fiscales et les périodes transitoires, une planification réfléchie permet de maximiser les avantages tout en respectant la législation. Dividendes classiques, VVPRbis ou réserve de liquidation : chaque option doit être adaptée à la situation spécifique de la société et de ses actionnaires, afin de transformer la distribution de bénéfices en un outil stratégique et sécurisé.
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