En Belgique, la donation est un acte juridique par lequel une personne, le donateur, transfère à une autre personne, le donataire, un bien ou une somme d’argent, généralement sans contrepartie. Cette transmission peut être définitive (irrévocable), mais certaines donations, notamment entre époux, peuvent être révoquées sous certaines conditions. La donation est un outil souvent utilisé dans la planification successorale, permettant d’anticiper la transmission de patrimoine tout en optimisant la fiscalité applicable.
Le régime fiscal d’une donation dépend principalement de trois éléments :
- la forme de la donation (enregistrée ou non enregistrée) ;
- le lien de parenté entre le donateur et le donataire ;
- la région dans laquelle le donateur est fiscalement domicilié au moment de l’acte.
1. La donation enregistrée
La donation enregistrée est celle qui fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale, soit par l’intermédiaire d’un notaire, soit par dépôt direct du document auprès du bureau compétent. L’enregistrement entraîne la perception immédiate de droits de donation, dont le taux est fixé par la région compétente et varie selon le lien de parenté.
Région | Ligne directe | 2e ligne (frères/ sœurs) | Autres (amis, voisins, etc.) |
Flandre | 3 % | 7 % | 7 % |
Wallonie | 3,3 % | 5,5 % | 7,7 % |
Bruxelles | 3 % | 7 % | 7 % |
Une fois les droits acquittés, la donation est dite libératoire : elle ne pourra plus être soumise à un impôt ultérieur, même en cas de décès du donateur.
2. La donation indirecte
Il s’agit d’une donation qui n’est pas soumise immédiatement à l’enregistrement, comme :
- un virement bancaire,
- un transfert de titres,
- un don manuel.
La donation indirecte ne génère, au moment de sa réalisation, aucun droit de donation. Toutefois, elle est soumise à la règle dite de la période suspecte.
3. La période suspecte de 5 ans
La législation prévoit que toute donation mobilière non enregistrée réalisée dans les cinq années précédant le décès du donateur est réintégrée dans sa succession et soumise aux droits de succession applicables.
Cette durée était auparavant fixée à trois ans dans certaines régions, mais elle est désormais de cinq ans dans les trois Régions (Bruxelles, Wallonie et Flandre).
L’impact fiscal peut être significatif, car les droits de succession sont généralement plus élevés que les droits de donation, en particulier entre personnes non parentes, où les taux peuvent atteindre jusqu’à 70 %.
4. Enregistrement ultérieur d’une donation indirecte
Il est possible d’enregistrer une donation indirecte à tout moment tant que le donateur est en vie. L’enregistrement entraîne alors le paiement des droits de donation au taux en vigueur dans la région compétente, ce qui permet d’éviter que la valeur donnée ne soit réintégrée dans la succession.
Exemple : une personne effectue une donation bancaire de 100 000 € à un ami sans l’enregistrer. Trois ans plus tard, elle décide d’enregistrer la donation afin de sécuriser la transmission. Elle acquitte alors les droits correspondants (7 % dans la plupart des régions) et, en cas de décès, aucun droit de succession ne sera dû sur cette somme.
5. Stratégies et alternatives
Le choix entre enregistrer immédiatement une donation ou attendre dépend de plusieurs facteurs :
- l’âge et l’état de santé du donateur ;
- le montant de la donation ;
- le lien de parenté entre les parties ;
- la région de domicile fiscal.
Pour les donateurs jeunes et en bonne santé, la donation indirecte non enregistrée peut permettre de transmettre un capital sans droits de donation, à condition de survivre cinq ans.
En revanche, pour les donateurs plus âgés ou en mauvaise santé, il est souvent prudent d’enregistrer la donation dès le départ.
6. L’assurance décès comme couverture du risque fiscal
Une alternative consiste à souscrire une assurance décès pour couvrir les droits de succession qui pourraient être dus si le donateur décède dans les cinq ans suivant une donation indirecte non enregistrée. Dans certains cas, le coût de cette assurance est inférieur aux droits d’enregistrement immédiats. Cette option peut se révéler pertinente, notamment pour les donations à des bénéficiaires éloignés ou soumis à une fiscalité successorale élevée.
7. Application aux portefeuilles de titres et autres biens mobiliers
Les règles exposées s’appliquent également aux donations de titres ou d’autres biens mobiliers. Une donation de portefeuille d’actions peut ainsi être effectuée de manière indirecte et enregistrée ultérieurement, selon la même logique que pour les sommes d’argent.
Conclusion
La donation est un outil juridique et fiscal efficace pour anticiper la transmission de patrimoine. Le choix entre une donation enregistrée et une donation indirecte doit être effectué à la lumière de la situation personnelle du donateur, de son espérance de vie et des conséquences fiscales propres à chaque région.
L’allongement de la période suspecte à cinq ans renforce l’importance d’une planification réfléchie. L’enregistrement ultérieur et l’assurance décès constituent des leviers supplémentaires pour sécuriser la transmission et optimiser la charge fiscale.
Une analyse personnalisée, tenant compte du lien familial, de la nature des biens transmis et de la fiscalité régionale, est essentielle pour choisir la stratégie la plus adaptée.
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