Le gouvernement flamand a trouvé un accord sur plusieurs points clés, dont l’impact se fera probablement sentir dans les années à venir. Veuillez trouver ci-après un aperçu des principaux changements envisagés. Il est important de noter que ces mesures doivent encore être approuvées par le Parlement et pourraient ainsi faire l’objet de modifications.
1) Prolongation de la période suspecte à 5 ans
Dans le cadre de l’accord de gouvernement, la Flandre a décidé de suivre l’exemple wallon et de porter la période suspecte à 5 ans. La date précise d’entrée en vigueur n’a pas encore été déterminée, mais il est probable que cette mesure concernera les donations réalisées à partir du 1er janvier 2025.
Les donations notariées qui sont systématiquement soumises à l’impôt sur les donations ne sont pas concernées par la notion de période suspecte. Cependant, les donations qui ne sont pas présentées volontairement à l’enregistrement, telles que les donations manuelles et donations indirectes (dons bancaires), devaient autrefois avoir été réalisées au moins 3 ans avant le décès du donateur pour éviter l’application des droits de succession.
Pendant des décennies, la période suspecte était fixée à 3 ans. Après le transfert des droits de succession aux régions, cette durée a été maintenue initialement.
– En Région flamande : une première modification est survenue en 2012. La période suspecte a été allongée à 7 ans, mais uniquement pour les donations relatives aux entreprises familiales qualifiées. Cette mesure restait donc limitée dans son champ d’application.
– En Région wallonne : à compter du 1er janvier 2022, la période suspecte a été portée à 5 ans de manière générale, touchant ainsi un plus grand nombre de donations.
– Concernant la Région de Bruxelles-Capitale, la situation reste incertaine, les négociations gouvernementales étant toujours en cours. Toutefois, il serait surprenant que Bruxelles ne suive pas la même tendance en ramenant également la période suspecte à 5 ans.
Il est donc crucial d’agir sans tarder, tant que la période suspecte reste limitée à trois ans. Ainsi, vous pourrez éviter que la nouvelle période prolongée de 5 ans ne s’applique à votre donation.
2) Réduction des droits de succession
Le gouvernement flamand a également convenu de réduire les droits de succession. Les seuils d’imposition seront augmentés, permettant ainsi aux enfants, partenaires, frères, sœurs et autres héritiers de payer moins. Cette réforme sera mise en œuvre progressivement à partir de 2026 et deviendra pleinement effective en 2029. Chaque étape jusqu’à cette date apportera une réduction partielle pour chaque catégorie, en fonction des moyens budgétaires disponibles.
3) Réduction des droits d’enregistrement pour une habitation propre et unique
Parmi les mesures annoncées, figure la réduction des droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation propre et unique, passant de 3 % à 2 %. En parallèle, les droits d’enregistrement pour une résidence principale faisant l’objet d’une rénovation énergétique pourraient être augmentés de 1 % à 2 %, dans le but d’harmoniser les taux. Ces nouveaux tarifs s’appliqueront aux actes authentiques signés à partir du 1er janvier 2025. Ainsi, toute personne concluant aujourd’hui un compromis ou une promesse bilatérale d’achat, mais finalisant l’acte authentique après cette date, pourra également bénéficier de cette mesure.
4) Resserrement des règles pour les sociétés familiales
Le gouvernement souhaite intensifier le contrôle sur les donations de sociétés familiale et éviter notamment que les biens immobiliers à usage d’habitation, dépourvus d’activité économique, ne puissent bénéficier des avantages fiscaux en matière de donation et de succession.
5) Abattement des droits de succession pour les personnes célibataires sans enfants
Le gouvernement prévoit également un régime fiscal plus avantageux pour les célibataires sans enfants. Un abattement de 50 000 € sera introduit, permettant au testateur de léguer des biens à des personnes avec lesquelles il entretient un lien affectif, dans des conditions fiscales proches de celles des héritiers en ligne directe. Il reste toutefois à déterminer si ce nouveau régime remplacera l’actuelle « héritage entre amis ».
En conclusion, d’importants changements fiscaux sont à prévoir, et leurs effets se feront sentir dans votre budget. Si certaines mesures, comme la réduction des droits de succession, visent à alléger la pression fiscale, elles seront mises en œuvre progressivement et ne prendront pleinement effet qu’en 2029. En revanche, d’autres réformes, comme la prolongation de la période suspecte ou certaines hausses de droits d’enregistrement, entreront en vigueur dès janvier 2025.
Il est donc crucial pour les familles envisageant une planification successorale, notamment par le biais de donations mobilières, d’agir rapidement pour bénéficier des conditions actuelles.
Découvrez les autres articles sur notre page Linkedin ou sur notre site web !
