Le 23 février dernier, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi-programme qui marque un durcissement de la fiscalité applicable aux dividendes des PME. Deux régimes fiscaux emblématiques sont directement visés : la réserve de liquidation et le régime VVPR-bis. Dans les deux cas, la réforme conduit à une augmentation de la taxation effective des dividendes, portée à 18 %, contre 15 % auparavant.
Réserve de liquidation : hausse des taux et changement de cap
La réserve de liquidation permet aux PME de distribuer ultérieurement leurs bénéfices à des conditions fiscales avantageuses. Lors de sa constitution, une cotisation distincte de 10 % est due. La taxation complémentaire intervient au moment de la distribution des dividendes, selon des taux qui dépendent de la date de constitution de la réserve et de sa durée de conservation.
Une réforme récente, issue de la loi-programme du 18 juillet 2025, avait déjà introduit une distinction entre deux périodes. Pour les réserves constituées au plus tard le 31 décembre 2025, le précompte mobilier reste fixé à 5 % après cinq ans (charge fiscale totale de 13,64 %), à 6,5 % entre trois et cinq ans (charge de 15 %), et à 20 % en cas de distribution anticipée. Pour les réserves constituées à partir du 1er janvier 2026, un taux unique de 6,5 % s’applique après une période minimale de conservation de trois ans, correspondant à une charge fiscale globale de 15 %.
C’est précisément ce dernier taux que le projet de loi entend relever. Le précompte mobilier passerait de 6,5 % à 9,8 %, ce qui, combiné à la cotisation distincte de 10 %, porterait la taxation effective à 18 %. La nouvelle mesure s’appliquera aux dividendes distribués à partir du dixième jour suivant la publication de la loi au Moniteur belge.
Le projet de loi réserve toutefois une mauvaise surprise aux entreprises : contrairement aux annonces initiales, l’augmentation s’appliquera à toutes les réserves de liquidation constituées pour l’exercice d’imposition 2026 ou ultérieur, y compris celles issues d’un exercice clôturé au 31 décembre 2025. Les réserves liées à des exercices antérieurs (clôturés au plus tard le 30 décembre 2025) ne sont, en revanche, pas concernées.
Une nouvelle clause anti-abus en cas de liquidation
Le texte introduit également une disposition anti-abus ciblant les distributions de réserves de liquidation à l’occasion de la liquidation d’une société. Dans ce contexte, le taux de précompte est en principe de 0 %, ce qui a conduit certains contribuables à dissoudre leur société tout en poursuivant en réalité la même activité via une nouvelle structure.
Désormais, lorsque le bénéficiaire d’une telle distribution exerce, dans les trois ans suivant la liquidation, directement ou indirectement, une fonction de dirigeant dans une société poursuivant des activités identiques ou similaires, la distribution sera requalifiée en dividende imposable au taux ordinaire. Le contribuable conservera toutefois la possibilité d’apporter la preuve que l’opération repose sur des motifs autres que fiscaux.
Régime VVPR-bis : la fin du taux à 15 %
Le régime VVPR-bis, également réservé aux PME, permet de bénéficier d’un précompte mobilier réduit en cas de distribution de dividendes liés à des actions nouvelles intégralement libérées. Là aussi, la loi-programme du 18 juillet 2025 avait opéré une distinction selon la date de l’apport.
Pour les apports réalisés au plus tard le 31 décembre 2025, les dividendes sont taxés à 20 % lors du deuxième exercice suivant l’apport, puis à 15 % à partir du troisième exercice. Pour les apports effectués après cette date, le taux réduit de 15 % s’applique directement à partir du troisième exercice comptable suivant l’apport.
Le nouveau projet de loi balaie cette distinction en relevant, dans tous les cas, le taux de 15 % à 18 %. Ce nouveau taux s’appliquera aux dividendes distribués à partir du premier jour du mois suivant la publication de la loi.
Une fenêtre d’opportunité avant l’entrée en vigueur
À court terme, une opportunité subsiste pour les actionnaires de PME. Tant que la loi n’est pas entrée en vigueur, les dividendes bénéficiant du régime VVPR-bis peuvent encore bénéficier du taux de 15 %. En pratique, si la publication intervient au cours du mois de mars 2026, l’entrée en vigueur serait fixée au 1er avril 2026. D’ici là, un conseil d’administration peut décider la distribution d’un acompte sur dividendes ou convoquer une assemblée générale spéciale pour acter un dividende intercalaire.
Ces distributions restent toutefois soumises au respect strict des règles du Code des sociétés, des statuts et à la capacité de démontrer le caractère régulier de l’opération. Passé ce délai, les PME devront composer avec un nouveau cadre fiscal nettement moins favorable pour la distribution de leurs bénéfices.
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