Perdre un proche est une épreuve, et les démarches administratives qui suivent peuvent vite devenir complexes. Pourtant, certaines formalités sont indispensables pour pouvoir régler la succession.
L’une des premières étapes consiste à obtenir un document officiel qui :
- désigne les héritiers,
- précise leurs droits,
- et permet d’accomplir les actes nécessaires (déblocage des comptes bancaires, vente d’un véhicule, d’un immeuble, etc.).
Ce document peut être délivré sous deux formes : un certificat d’hérédité ou un acte d’hérédité notarié.
Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité est délivré par l’administration, auprès du bureau de sécurité juridique compétent et peut être obtenu gratuitement, mais uniquement si certaines conditions sont réunies. Il est possible d’y recourir lorsque :
- le défunt n’a pas laissé de testament,
- aucun contrat de mariage ou pacte successoral n’a été conclu,
- et aucun héritier n’est déclaré incapable.
Lorsque ces conditions sont remplies, ce certificat suffit généralement pour effectuer les démarches les plus courantes, notamment auprès des banques.
Acte d’hérédité notarié
Dans tous les autres cas, il faudra passer par un notaire afin qu’il établisse un acte d’hérédité.
Ce document est payant : son coût est en général compris entre 400 et 600 euros.
Un bien immobilier dans la succession ?
Depuis le 1er juillet 2022, la loi impose une exigence supplémentaire lorsqu’un bien immobilier fait partie de la succession : si les héritiers souhaitent vendre cet immeuble, un acte d’hérédité notarié devient indispensable.
Cela signifie que la vente ne pourra pas être finalisée tant que l’acte d’hérédité n’aura pas été transcrit.
Un compromis peut toutefois être signé, à condition d’y prévoir une clause indiquant que la vente ne deviendra définitive qu’après cette transcription.
Cette mesure vise à renforcer la sécurité des transactions immobilières et à rendre le transfert de propriété plus clair et opposable aux tiers.
Cet enregistrement est gratuit s’il est réalisé dans les 6 mois suivant le décès. Les notaires peuvent s’en charger pour vous.
Et pour débloquer les comptes bancaires ?
Même si la succession comprend un immeuble, il reste possible de demander un certificat d’hérédité auprès de l’administration pour libérer les avoirs bancaires, à condition que les critères permettant son obtention soient respectés.
