De plus en plus de familles belges sont confrontées à une question aussi simple en apparence que complexe en pratique : comment transmettre un patrimoine à un enfant devenu résident fiscal français sans provoquer une imposition inattendue ?
Lorsqu’un parent est résident fiscal belge, une donation mobilière n’est pas soumise à une obligation d’enregistrement en Belgique. Le risque se situe alors principalement dans les droits de succession belges, applicables en cas de décès du donateur dans les cinq ans. La situation se complique lorsque le bénéficiaire est résident fiscal français, la France revendiquant en principe le droit d’imposer la donation.
Le Code général des impôts français prévoit néanmoins une exception déterminante. L’article 750ter exclut de l’imposition française, les donations consenties à un donataire qui a résidé en France moins de six ans au cours des dix dernières années. Cette règle permet aujourd’hui à des parents belges de transmettre des avoirs à des enfants récemment installés en France sans droits de donation français.
Cette exception figure toutefois parmi les dispositions que le projet de loi de finances français entendait supprimer. En effet, la Commission des finances de l’Assemblée nationale française avait adopté un amendement qui supprimait l’exonération applicable aux donations consenties à des résidents français depuis moins de six ans. Le gouvernement français a cependant écarté cet amendement de la loi de finances, soumise au mécanisme de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution française.
Un autre aspect, souvent sous-estimé, mérite l’attention. D’un point de vue fiscal français, la date d’une donation n’est pas celle du transfert effectif, mais celle de sa révélation à l’administration fiscale. Une donation révélée tardivement peut donc relever d’un régime fiscal différent, notamment si le bénéficiaire a changé de résidence fiscale entre-temps.
Le droit français continue certes de prévoir des mécanismes d’atténuation, comme l’abattement de 100.000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Dans certaines configurations familiales, des donations assorties d’une obligation de rapport à la succession peuvent également permettre d’organiser la transmission sans générer, en principe, de taxation en France. Ces solutions supposent toutefois une anticipation rigoureuse.
En matière de donation à un enfant résident fiscal français, la planification transfrontalière exige une vigilance particulière : la combinaison des règles belges et françaises, l’importance des délais et les évolutions législatives possibles peuvent rapidement entraîner une imposition inattendue. Dans ce contexte, une anticipation suffisante et une analyse préalable du cadre applicable sont essentielles afin de sécuriser la transmission et d’éviter toute conséquence fiscale non souhaitée.
Thomas Roelands – Manager du département juridique et fiscal
