À la suite de l’accord de coalition, plusieurs réformes fiscales ont été introduites, affectant notamment les investissements immobiliers et les stratégies de gestion du patrimoine. Cependant, il est important de noter que ces mesures sont encore en phase de définition et que leurs modalités d’exécution n’ont pas encore été définies. Par conséquent, les détails précis, les dates d’entrée en vigueur et les éventuelles dispositions transitoires restent à clarifier.
Dans ce contexte d’incertitude, il est prématuré de prendre des décisions patrimoniales basées sur ces projets de réforme. Nous vous conseillons donc, à ce stade, de maintenir votre stratégie patrimoniale avant toute clarification officielle. Nous restons attentifs à l’évolution de ces réformes et vous tiendrons informés de toute mise à jour pertinente. Voici un aperçu des principales mesures proposées :
Taxe sur les plus-values des actifs financiers
Une nouvelle taxe de 10 % est envisagée sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers, y compris les cryptoactifs. Cette imposition ne serait pas rétroactive et les plus-values réalisées avant l’entrée en vigueur de la mesure resteraient exonérées. Un abattement de 10.000 euros est prévu pour les investissements. En cas de participation significative d’au moins 20 % dans des sociétés, un montant de 1 million d’euros serait exonéré et des tranches favorables seraient appliquées jusqu’à 10 millions d’euros. Les moins-values afférentes à cette catégorie de revenus seraient déductibles au sein de la même année d’imposition sans report. La mise en œuvre pratique de cette nouvelle contribution n’a pas encore été définie et nous vous tiendrons informé de la manière optimale d’adapter votre stratégie d’investissement.
Suppression de la déduction ordinaire d'intérêts pour les crédits immobiliers
La déductibilité fiscale des intérêts pour les immeubles autres que le logement familial serait supprimée. Cela signifie que les revenus immobiliers des biens d’investissement et secondes résidences belges seraient automatiquement taxés. Les modalités de ce changement fiscal n’ont pas du tout été précisées dans le projet de réforme. Dans le pire des cas, c’est-à-dire l’application immédiate de ce régime, nous estimons, pour les biens détenus en personne physique, que les loyers des biens de rapports destinés à usage privé seront taxés à une moyenne de +/- 10% et les biens à usage professionnel à +/- 30%. Nous attendons les précisions nécessaires et vous accompagnerons dans l’optimisation de votre patrimoine immobilier.
Harmonisation de la réserve de liquidation et du régime VVPRbis
Le régime de la réserve de liquidation ferait l’objet d’un ajustement au niveau fiscal et sera aligné sur le régime dit des « VVPRbis » avec une diminution du délai d’attente de cinq à trois ans. Cette mesure positive viserait à encourager la distribution des réserves accumulées.
Relevé du seuil de rémunération du dirigeant d'entreprise
Afin de bénéficier d’un taux réduit à l’impôt des sociétés de20 % sur une première tranche de bénéfice de 100.000 euros, la rémunération annuelle brute (ATN compris) du dirigeant devra passer de 45.000 euros à 50.000 euros (soumis à indexation).
Extension du régime des droits d'auteur au numérique
Le régime fiscal des droits d’auteur serait élargi afin de mettre fin à la discrimination existante entre les professions numériques et les autres professions. Cette mesure vise à encourager la création numérique. Nous serons présents pour vous accompagner et vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter une fois que les contours de ces réformes seront clairement définis.
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